Depuis fin mars 2006 les amendes routières sont directement fonction du degré de risque d'accident. Plus vous mettez la vie des autres en danger, plus sévère sera l'amende. 4 degrés ont remplacé les notions d'infractions simples et graves. >> voir les amendes routières pour infraction : tarifs Amendes pour excès de vitesse en résumé
SUR GRANDES ROUTES
Les 10 premiers Km/h en trop = 50 EUR, ensuite = 5 EUR par km/h.
Dès 40 km/h en trop, c'est le tribunal de police d'office
SI VITESSE LIMITÉE A 30 OU 50 KM/H
Les 10 premiers km/h en trop = 50 EUR, les km/h suivants = 10 EUR.
Dès 31 km/h en trop, c'est le tribunal de police d'office Soyez vigilants :
Rouler à 61 km/h et plus, près d'une école = le tribunal de police
Rouler à 160 km/h et plus, sur autoroute ou nationale = le tribunal de police
1) Les amendes liées à des excès de vitesse
Actuellement, les amendes pour excès de vitesse sont calculés au Km/h près selon l'endroit où vous vous trouviez. A) Vous vous trouviez: en agglomération, près d'une école, en zone 30
zone de rencontre ou en zone résidentielle ? (Vitesse limitée à 30 ou 50 Km/h)
Dépassement de vitesse de Vous payez dans
les 5 jours à la Police Transaction Tribunal de police
de 1 à 9 Km/h forfait de 50 EUR 60 EUR 55 à 2.750 EUR
de 10 à 20 Km/h 50 EUR + 10 EUR pour chaque Km/h >11 et <20 160 EUR 55 à 2.750 EUR
de 21 à 30 Km/h 50 EUR + 10 EUR pour chaque Km/h >21 et <30 185 EUR 55 à 2.750 EUR
(retrait immédiat de votre permis possible)
Plus de 31 Km/h Tribunal : 55 à 2.750 EUR + déchéance obligatoire du droit de conduire de 8 jours à 5 ans et retrait immédiat de votre permis possible B) Vous vous trouviez sur les autres routes: autoroute, nationale, pour lesquelles les limitations de vitesse vont de 70 à 120 Km/h
Dépassement de vitesse de Vous payez dans
les 5 jours à la Police Transaction Tribunal de police
de 1 à 10 Km/h forfait de 50 EUR 60 EUR 55 à 2.750 EUR
de 11 à 30 Km/h 50 EUR + 5 EUR pour chaque Km/h >11 et <30 160 EUR 55 à 2.750 EUR
de 31 à 40 Km/h 50 EUR + 5 EUR pour chaque Km/h >31 et <40 185 EUR 55 à 2.750 EUR
(retrait immédiat de votre permis possible)
Plus de 41 Km/h Tribunal : 55 à 2.750 EUR + déchéance obligatoire du droit de conduire de 8 jours à 5 ans et retrait immédiat de votre permis possible 2) Les amendes liées à des infractions au code de la route en Belgique
Perception immédiate Accord amiable Tribunal de police
1er degré 50 EUR 55 EUR 55 EUR à 1.375 EUR + frais de justice
2ème degré 100 EUR 110 EUR 110 EUR à 1.375 EUR + frais de justice
3ème degré 150 EUR 165 EUR 165 EUR à 2.750 EUR + frais de justice
4ème degré Tribunal de police : 220 EUR à 2.750 EUR
+ déchéance du droit de conduire + frais de justice Que faire si vous êtes convoqué devant le tribunal ?
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